Cette entente ne concerne que les paiements dus aux frais d'utilisation de l’objet de la présente et exclut spécifiquement toute autre transaction entre l'abonné (appelé le « payeur ») et la Société. Cette autorisation peut être annulée à n'importe quel moment sur signification d'un avis par le payeur par écrit, par poste enregistrée, à l’adresse mentionnée ci-dessous. La révocation de la présente autorisation ne met pas fin à un contrat pour biens ou services qui existe entre le payeur et la Société. L'accord de DPA du payeur ne s'applique qu'au mode de paiement et n'a par ailleurs aucune incidence sur le contrat pour les biens ou les services fournis.

Le payeur reconnaît que :

• Il autorise la Société et l'institution financière qu'il a désignée (ou toute autre institution financière qu'il pourrait autoriser par écrit à tout moment) à commencer à déduire selon ses instructions, des montants répétitifs mensuels ou des paiements ponctuels occasionnels pour le règlement de tous les montants portés au débit de son compte avec la Société. Les paiements mensuels périodiques au montant intégral des services rendus seront portés au débit du compte du payeur le 5^e jour de chaque mois ou tout autre jour convenu avec le payeur. La Société donnera 10 jours de préavis écrit du montant de chaque débit périodique. La Société obtiendra l'autorisation pour tout autre débit ponctuel ou sporadique.
• La présente autorisation est donnée au profit de la Société et de l'institution financière ci-bas mentionnée, en contrepartie de l'accord donné par l'institution financière de traiter des débits sur le compte du payeur conformément aux règles de Paiements Canada.
• Toutes les personnes dont les signatures sont requises pour ce compte ont signé cet accord.
• La remise de la présente autorisation à la Société constitue la remise par le payeur à l'institution financière. Toute remise qui sera faite par la présente autorisation constitue une remise par le payeur.
• L'institution financière n'est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis conformément aux détails de l'Accord de DPA du payeur, notamment, mais sans limitation, en ce qui a trait au montant.
• L'institution financière n'est pas tenue de vérifier que l'objet du paiement pour lequel le DPA a été émis a été respecté par la Société comme condition de l'acceptation du DPA que la Société a émis ou fait émettre sur le compte du payeur.
• Tous les DPA visés aux présentes sont des DPA d'entreprise.

Le payeur recevra un avis écrit de la Société précisant le montant à porter au débit du compte et la ou les dates du débit d’échéance de chaque DPA, et cet avis doit être reçu chaque fois qu'il y a un changement au montant ou aux dates de paiement. Le compte sur lequel la Société est autorisée à tirer des DPA est indiqué ci-après. Un chèque spécimen pour ce compte a été marqué « NUL » et est joint à la présente autorisation. Le payeur s’engage à donner à la Société un avis écrit de tout changement à l’égard du compte sur lequel il a désigné des DPA à tirer.

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que la Société ait reçu de la part du payeur un préavis de modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit arriver au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit du compte du payeur. Le payeur peut obtenir un spécimen du formulaire d’annulation, ou d’autres renseignements sur son droit d’annuler le présent accord de DPA, en s’adressant à son institution financière ou en visitant le site www.paiements.ca.

La Société ne peut céder la présente autorisation, ni directement ni indirectement, par application de la loi, ou autrement, sans donner au payeur au moins 10 jours de préavis écrit.

Pour tout renseignement sur les présentes ou pour faire valoir un recours relativement à tout DPA, le payeur peut communiquer avec la Société par téléphone en composant le 1 800 862-5922, par la poste à l’adresse : 7710, boulevard Wilfrid-Hamel, bur. 300 Québec (Québec) G2G 2J5 ou encore par courriel à l’adresse ventesqc@acceo.com.

Vous avez (le payeur) certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.paiements.ca.